Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(180) En outre, contrairement à AG, PSA a quant à elle engagé une procédure d'arbitrage contre la GHA pour réclamer le remboursement des indemnités versées pour non-respect des TM réajustés.

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