(181) En ce qui concerne le risque de contentieux et, en particulier, de contentieux défavorable à la GHA, la Commission conclut que les procédures effectivement engagées par PSA et AG montrent que ce risque était réel, et qu'un opérateur privé avisé en économie de marché aurait pris un tel risque en considération au moment de prendre des décisions commerciales.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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