(184) En conséquence, la Commission conclut que la mesure no 1 ne constitue pas un avantage économique, ni en faveur de PSA, ni en faveur d'AG. Étant donné que les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE doivent être remplis de façon cumulative pour qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de cet article, l'absence d'avantage économique qui n'aurait pas été obtenu dans les conditions normales du marché suffit pour conclure que la mesure incriminée ne constitue pas une aide d'État.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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