(185) La question de savoir si la GHA, en adoptant la mesure no 2, a agi en tant qu'opérateur privé avisé en économie de marché et si, par conséquent, la mesure no 2 ne constituait pas un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en faveur d'AG nécessite de déterminer si le maintien de la règle des 75/125 pour AG octroyait un avantage qu'AG n'aurait pas obtenu en cas de rétablissement des TM initiaux.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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