(186) Cette question doit être appréciée en tenant compte du fait qu'en 2014, environ 30 % de la surface de concession d'AG ont été transférés à PSA. Lorsque la GHA a rétabli les TM en faveur d'AG en 2015, elle a déduit un montant correspondant à la perte de superficie de la concession de 30 % des TM initiaux pour parvenir à des TM de 1 247 630 EVP.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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