Article considérant 188

(188) En ce qui concerne le doute soulevé dans la décision d'ouverture ayant trait au fait que la perte par AG de la surface transférée ne justifiait pas le maintien de la compensation réduite en faveur d'AG car AG n'utilisait en tout état de cause pas cette partie de la concession (considérants 82 et 83 de la décision d'ouverture), la Commission renvoie au considérant 184 et note également qu'en 2016, la GHA a rétabli les TM initialement imposés à PSA et AG, à la différence près que les TM imposés à PSA étaient désormais supérieurs aux TM initiaux qu'elle devait respecter tandis que ceux d'AG étaient réduits proportionnellement. La Commission estime que l'application d'un montant total de TM plus élevé que les précédents, comme la plaignante semble l'invoquer, ne serait pas appropriée puisque la surface totale de la concession s disponible pour PSA et AG (conjointement) n'a pas augmenté par rapport à la superficie totale attribuée en vertu des contrats de concession initiaux.