Article considérant 190

(190) En ce qui concerne l'allégation de la plaignante selon laquelle l'avantage accordé à PSA jusqu'en 2012 a été maintenu entre 2013 et 2016, la Commission renvoie au considérant 85 de la décision d'ouverture, qui indique que la mesure no 2 met fin à un possible avantage en faveur de PSA, dans la mesure où elle a rétabli progressivement, et non pas immédiatement, les TM fixés initialement. En outre, l'objet de la présente décision est d'apprécier les mesures nos 1 et 2, telles que décrites au considérant 22, et initialement décrites au considérant 49, points i) et ii), de la décision d'ouverture. Néanmoins, la Commission estime que la GHA a agi de manière conforme au marché lorsqu'elle a décidé de rétablir progressivement les TM applicables à PSA. Un rétablissement immédiat avec effet en 2014 (tel qu'invoqué par la plaignante) aurait entraîné une augmentation annuelle (de 2013 à 2014) plus importante que prévu en application des TM initiaux (voir également les observations de la Belgique; considérant 153). Par conséquent, un rétablissement immédiat pour PSA aurait été incompatible avec la pratique administrative antérieure établie par la GHA en matière de mise en place de contrats de TM applicables aux exploitants de terminaux actifs dans le port.