Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(191) Comme indiqué aux considérants 180 et 185, les mesures nos 1 et 2 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE,

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