Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(2) La plainte a été transmise aux autorités belges pour observations le 29 janvier 2013. Par lettre datée du 8 avril 2013, les autorités belges ont informé les services de la Commission que les mesures faisant l'objet de la plainte ne constituaient pas, selon elles, une aide illégale. La Belgique a fourni des informations complémentaires le 11 juillet 2013.

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