Article considérant 20

(20) À la suite d'un échange de courriels entre la GHA et AG en décembre 2009, des discussions ont eu lieu au sujet de l'abaissement des TM initiaux. Dans ce contexte, la GHA a d'abord suggéré d'abaisser les TM initiaux du taux de baisse observé dans la rangée Hambourg-Le Havre cette année-là (à savoir: 15,8 %). Depuis février 2011, la GHA a rappelé à plusieurs reprises à PSA et à AG qu'elles n'avaient pas respecté les TM fixés et leur a demandé leur point de vue. PSA et AG ont souligné dans plusieurs réponses leur importance pour le développement du port, en faisant allusion à leur éventuel départ vers d'autres ports, ainsi que l'incidence de la crise. En outre, PSA et AG ont également exposé le point de vue juridique de leurs conseils, expliquant pourquoi les clauses pénales n'étaient ni applicables ni exécutoires. Ces arguments ont par la suite été invoqués par PSA et AG dans des procédures d'arbitrage engagées contre la GHA.