Article considérant 21

(21) Comme indiqué au considérant 1, le 17 décembre 2012, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par KN concernant le défaut de paiement des compensations dues par PSA et AG au titre des TM non atteints. En 1992, la GHA a passé un contrat de concession avec KN. En 1998, des TM ont été introduits dans le contrat de concession de KN. En 2009, KN n'a pas réussi à atteindre les TM. La GHA a réduit la compensation fixée contractuellement pour KN (comme elle l'avait fait pour d'autres exploitants de terminaux dans le contexte de la crise). Ainsi, au lieu de devoir verser environ [180 000-250 000] EUR, KN a dû verser [7 500-9 000] EUR pour l'année 2009 (et uniquement pour l'année 2009).