(22) Le 26 mars 2013, la GHA a décidé de réajuster les contrats de concession avec PSA et AG (la «décision de 2013 de la GHA»). La décision de 2013 de la GHA comportait les éléments suivants:
Mesure no 1 (applicable à PSA et à AG) — voir graphiques 1 et 2 figurant au considérant 29: la mesure no 1 consiste en une réduction des compensations dues par PSA et AG pour non-respect des TM prévus avec effet rétroactif à partir de 2009 en application de la «règle des 75/125» déterminée par la GHA. Selon cette règle, les TM ont été réajustés en ajoutant 125 % du taux de croissance annuel de la rangée Hambourg-Le Havre au TM de l'année précédente. Lorsque le trafic diminuait, 75 % du taux de baisse annuel de la rangée Hambourg-Le Havre étaient déduits des TM de l'année précédente. La règle implique donc que PSA et AG doivent afficher une croissance de 25 % supérieure à celle de leurs pairs dans la rangée Hambourg-Le Havre. La référence pour l'établissement des nouveaux TM pour l'année 2009 était le trafic réalisé en 2008 dans le DGD. Le «facteur de surperformance» de 25 % se fonde sur la performance historique du port d'Anvers, qui, en termes de taux de croissance du trafic annuel, d'après une moyenne calculée sur une période plus longue, était supérieure de 25 % à la moyenne des ports dans la rangée Hambourg-Le Havre. Pour la seule année 2009, la mise en œuvre de la mesure no 1 a entraîné des réductions des TM équivalant à – 41,7 % (PSA) et à – 29,7 % (AG) par rapport aux TM initiaux de 2009.