Article considérant 24

(24) PSA a versé à la GHA des indemnités réduites après le réajustement des TM en application de la décision de 2013 de la GHA, mais s'est réservé le droit de contester ce paiement au motif que la clause pénale contractuelle était contraire à l'ordre public en ce sens qu'elle était purement punitive, et que l'application de sanctions constituait un abus de droit de la part de la GHA. Le 2 mai 2016, PSA a demandé à une commission d'arbitrage d'ordonner à la GHA de rembourser à PSA les compensations qu'elle avait payées après adoption de la décision de 2013 de la GHA. L'issue de la procédure n'est pas encore connue au moment de l'adoption de la présente décision.