(25) AG n'a pas payé les indemnités réduites et la GHA l'a ensuite sommée de le faire. L'affaire a été renvoyée devant une commission d'arbitrage. AG a notamment fait valoir qu'une clause pénale ne pouvait s'appliquer que si les TM n'étaient pas atteints en raison de circonstances liées à AG, mais qu'en réalité, ils n'avaient pas été atteints à cause de la crise, et que l'application d'indemnités réduites constituait un abus de droit de la part de la GHA. À l'issue de la procédure, les indemnités réduites appliquées par la GHA ont toutefois été jugées raisonnables.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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