Article considérant 26

(26) Le 12 mai 2014, la GHA a modifié unilatéralement les contrats de concession passés avec PSA et AG. Les modifications impliquaient l'attribution à PSA d'une surface du DGD initialement attribuée à AG, mais non utilisée par cette dernière. Par conséquent, PSA disposait d'une surface d'environ 20 % plus grande et AG, quant à elle, d'une surface de 30 % plus petite par rapport aux surfaces initialement attribuées. Dans le même temps, la GHA a décidé de maintenir la règle des 75/125 en ce qui concerne AG en application de la mesure no 2 (voir considérant 22). Pour ce qui est de PSA, la GHA a décidé d'appliquer la règle des 75/125 pour la dernière fois en 2013. La GHA a progressivement rétabli les TM initialement prévus dans les contrats (après une augmentation progressive jusqu'en 2016). En outre, à partir de 2016, PSA a été soumise à des TM supplémentaires applicables à la surface qui lui avait été attribuée en 2014.