Article considérant 27

(27) En 2015, le tribunal de première instance de Bruxelles a rejeté la plainte introduite par KN contre la GHA selon laquelle le réajustement des TM par la GHA en faveur d'AG et de PSA constituait une aide d'État. Le tribunal a notamment conclu qu'en réajustant les TM, la GHA avait raisonnablement tenu compte de la crise et qu'on pouvait supposer qu'un créancier privé aurait adopté une décision similaire. KN a introduit un recours contre ce jugement du 12 février 2015. Le recours est pendant devant la cour d'appel de Bruxelles au moment de l'adoption de la présente décision.