(31) Premièrement, la Commission doutait qu'un opérateur privé avisé en économie de marché aurait attendu pendant quatre ans une décision relative à la réduction des compensations dues. Elle a fait observer qu'il convenait de tenir compte de l'incidence de la crise aux fins de l'appréciation de la conformité de la mesure no 1 avec le marché. Elle a également constaté que seules PSA et AG étaient soumises à des TM progressifs, revus à la hausse chaque année entre 2004 et 2012, alors que tous les autres concessionnaires du port d'Anvers, dont la plaignante, étaient soumis à des TM fixes. En conséquence, dans le contexte de la crise, la situation de PSA et d'AG était spécifique et distincte de celle des autres opérateurs présents dans le port d'Anvers.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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