(34) En dépit de ces arguments, la Commission a néanmoins considéré qu'un opérateur privé avisé en économie de marché aurait cherché à maximiser ses profits (ou à minimiser ses pertes) en procédant au recouvrement des sommes dues dans les plus brefs délais. Les compensations impayées et accumulées depuis 2009 ont été réduites de façon significative et n'ont été traitées que rétroactivement par la décision de 2013 de la GHA.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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