(35) Lors de plusieurs réunions tenues depuis 2009, le conseil d'administration de GHA a discuté d'aspects concernant les données relatives au trafic ainsi que de la crise, mais pas directement de la question de la réclamation des compensations dues par PSA et AG pour non-respect des TM. Comme indiqué au point 5.3 de la décision de 2013 de la GHA, même si la question de ces TM faisait alors l'objet de consultations, la facturation des compensations dues a été différée.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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