(36) Deuxièmement, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si un opérateur privé avisé en économie de marché aurait accordé à PSA et à AG une réduction similaire à celle accordée par la GHA. La Commission a noté que, même si, en 2009, le trafic enregistré par le DGD avait effectivement diminué de 38,6 % (et non de 16 % comme l'a indiqué la plaignante), la réduction de la compensation s'élevait à 80 % environ (bien que sur une période de quatre ans).
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.