(38) Quatrièmement, la Commission a aussi fait observer que le fait que la GHA n'exige pas le paiement des compensations pouvait avoir incité PSA et AG à relocaliser leurs activités dans des ports où les TM étaient strictement, respectés afin de ne pas y être sanctionnées.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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