(39) Cinquièmement, la Commission a émis des doutes sur la question de savoir si la décision de 2013 de la GHA a pris en considération des éléments tels que l'aménagement du territoire, la mobilité et l'emploi de longue durée. Selon une jurisprudence constante, de tels aspects non économiques de décisions commerciales devraient être ignorés aux fins de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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