(4) Le 11 août 2014, les services de la Commission a envoyé une lettre d'évaluation préliminaire à la plaignante indiquant que, jusqu'à preuve du contraire, les mesures faisant l'objet de la plainte ne constituaient pas une aide d'État. Elle a joint à cette même lettre les observations de la Belgique.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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