(40) Sixièmement, la Commission a douté que la GHA ait été, dans les faits, confrontée à un risque sérieux de contentieux de la part de PSA et d'AG, et à des menaces de leur part de quitter le port d'Anvers. Des lettres émanant de PSA et d'AG, dans lesquelles celles-ci expliquent leur point de vue juridique et datant des 19 et 23 février 2013, ont été adressées à la GHA après transmission, le 29 janvier 2013, à la Belgique, pour observations, de la plainte déposée en l'espèce.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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