(41) En ce qui concerne la mesure no 2, la Commission a noté qu'il était impossible d'atteindre les TM initiaux en raison de la crise. Étant donné que dans sa décision du 12 mai 2014, la GHA a déclaré qu'il ne pouvait plus être maintenu que les TM initiaux ne pouvaient pas être respectés en raison de la crise, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si le maintien de la réduction du montant de la compensation due pour non-respect des TM en faveur d'AG pouvait être jugé conforme au marché.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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