(42) En particulier, le maintien de cette réduction ne semblait pas nécessaire pour dédommager AG de la perte temporaire d'une partie de sa concession, étant donné qu'AG n'utilisait en tout état de cause pas cette partie de la concession. Comme le prévoit la mesure no 2, les TM réduits (compensation réduite) en faveur d'AG devaient rester applicables jusqu'en 2042, soit bien plus longtemps que les sept années durant lesquelles cette partie de la concession faisait l'objet d'un transfert.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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