(43) La Commission a considéré que les mesures en cause résultaient d'un allégement des charges qui devraient normalement être supportées par PSA et AG et qu'elles constitueraient donc une aide au fonctionnement. Une telle aide ne pouvait pas être jugée compatible avec le marché intérieur puisqu'elle ne facilitait pas le développement d'activités ou de régions économiques. Au stade de la décision d'ouverture, la Commission a estimé que les exceptions énoncées à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE, n'étaient pas applicables.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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