(44) KN a indiqué partager l'évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle les mesures en cause étaient imputables à l'État belge et a ajouté qu'étant donné que les principes de bonne administration s'appliquaient à la décision de 2013 de la GHA, le conseil d'administration de la GHA devait savoir qu'en tant qu'entité de droit public, elle agissait dans l'intérêt public.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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