Article considérant 47

(47) Selon KN, à la lumière des décisions prises par la GHA en 2013 et 2014, la GHA s'est réservé le droit de procéder à des évaluations discrétionnaires spécifiques et individuelles de toute circonstance particulière applicable à la concession en cause et de prendre toute décision qu'elle jugerait appropriée. Dans sa décision de 2013, la GHA a précisé avoir pris sa décision en faisant usage de la «marge d'appréciation» dont elle disposait. Selon KN, cela prouve que les mesures étaient spécifiques à PSA et à AG et qu'elles étaient donc sélectives.