Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(50) KN a en outre affirmé qu'un opérateur privé avisé en économie de marché ayant une position de négociation aussi forte que celle de la GHA aurait intégralement recouvré les compensations dues ou aurait au moins négocié une réduction sensiblement inférieure et proportionnée.

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