Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(51) KN a précisé que les contrats de concession conféraient à la GHA des droits solides en ce sens qu'ils autorisaient la GHA à demander 7,31 EUR par EVP non respecté et, en cas de sous-utilisation manifeste, à imposer des conditions supplémentaires au concessionnaire pour accroître ses performances ou à révoquer totalement ou partiellement la concession.

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