(54) Comme KN l'a également fait remarquer, les TM réduits en faveur de PSA et AG continueraient à s'appliquer à l'avenir, quelle que soit la durée de la crise. Par conséquent, la mesure no 2 maintenant les TM réduits au-delà de 2013 était, selon KN, sans rapport avec la crise.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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