(55) KN a également noté que l'aménagement du territoire, la mobilité et l'emploi de longue durée avaient été pris en considération par la GHA lors de la prise des décisions contestées et que la poursuite de ces objectifs était incompatible avec le principe de l'opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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