(56) KN a allégué que le comportement de la GHA au lendemain de la crise était sans précédent par comparaison avec les autres autorités portuaires des ports voisins et concurrents. Le port de Rotterdam a reconnu, selon KN, qu'une exemption de compensation ne pourrait avoir que des effets contre-productifs.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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