Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(58) KN a également affirmé que seule la GHA avait le droit de résilier unilatéralement les contrats de concession. La résiliation du contrat de concession n'aurait pas entraîné de conséquences économiques négatives pour la GHA, étant donné que compte tenu de la clause de résiliation du contrat, la GHA avait toujours la possibilité d'exiger une compensation au concessionnaire pour tout dommage subi du fait d'une résiliation justifiée par le concessionnaire. La charge financière supplémentaire résultant d'une résiliation incomberait donc au concessionnaire plutôt qu'à la GHA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).