(6) Par lettre du 18 janvier 2016, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Comme à la suite de l'ouverture de la procédure, les autorités belges ont présenté des observations le 15 mars 2016. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure («la décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 mars 2016. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.