(60) KN considérait que les menaces de contentieux concernant les contrats de concession de la part de PSA et AG n'étaient pas crédibles, puisque les compensations pour non-respect des TM étaient exécutoires en vertu du droit belge. De plus, aucune théorie de l'imprévision n'était applicable aux contrats en vertu du droit belge.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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