Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(61) En ce qui concerne la mesure no 2 pour ce qui est d'AG, KN a indiqué partager l'évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle tout avantage potentiel lié à la réduction des TM resterait en faveur d'AG puisque la mesure no 2 maintenait les TM réduits (en application de la règle des 75/125) pour cette entreprise.

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