(62) Pour ce qui est de PSA, KN a affirmé que la GHA avait conféré un avantage indu à PSA en ne rétablissant pas immédiatement les TM de 2004 de PSA, mais en les rétablissant progressivement, et en maintenant donc au moins partiellement les TM réduits. Étant donné que la GHA a reconnu que la crise ne pouvait plus être invoquée pour justifier l'impossibilité de respecter les TM de 2004, il n'y avait aucune raison objective de ne pas augmenter immédiatement les TM. Néanmoins, la GHA n'a augmenté les TM de PSA que progressivement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, ce qui a constitué un avantage supplémentaire pour PSA.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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