(63) KN a également fait valoir que l'avantage susmentionné avait encore été accru compte tenu de la surface supplémentaire reçue par PSA le 12 mai 2014 et pour laquelle PSA n'avait pas besoin de respecter de TM pendant 2014 et 2015.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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