Article considérant 64

(64) KN a souligné qu'un contrat opérationnel de partage d'espace de navire entre Maersk, MSC et CMA CGM (le «réseau P3») était censé améliorer les perspectives économiques. Par conséquent, la GHA aurait dû en tenir compte lors du réajustement des TM en faveur de PSA. KN a également indiqué que même si, à partir de 2016, PSA avait été soumise aux TM initiaux, majorés des TM supplémentaires spécifiques pour la surface transférée, l'entreprise commune constituée par PSA avec MSC et remplaçant le concessionnaire initial aurait continué à bénéficier d'un avantage. KN n'a pas quantifié cet avantage.