(65) En ce qui concerne la surface de la concession transférée par AG à PSA, KN a affirmé que la perte de la surface transférée par AG ne justifiait pas le maintien de la compensation réduite en faveur d'AG, puisqu'en tout état de cause, AG n'utilisait pas cette surface et que la taille accrue de la concession accordée à PSA aurait dû entraîner une augmentation des TM de 2004 pour PSA.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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