Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(66) Pour ce qui est de la compatibilité éventuelle des mesures en cause avec le marché intérieur, KN a fait valoir que l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE fait référence aux «aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques». Selon KN, le terme «faciliter» indiquait que l'aide devait inciter le bénéficiaire à investir dans le développement d'une activité ou d'une région. Selon KN, la GHA aurait simplement incité PSA et AG à détourner le trafic du port d'Anvers. La compatibilité au titre de cette disposition ne pouvait donc pas exister.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).