Article considérant 67

(67) En rapport également avec la compatibilité avec le marché intérieur, KN a abordé les questions liées à l'objectif d'intérêt commun, à la nécessité et à la proportionnalité de l'aide, à la distorsion de concurrence et à l'affectation des échanges entre États membres. KN a également indiqué partager l'évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle les mesures constituaient une aide au fonctionnement en faveur de PSA et d'AG. KN a conclu qu'elles étaient incompatibles avec le marché intérieur.