(68) Le 2 mars 2017, KN a présenté d'autres observations concernant l'aide d'État prétendument accordée à PSA et à AG, affirmant que la GHA avait continué à accorder une aide d'État au moins jusqu'en 2015. La GHA a continué d'appliquer les réductions en rapport avec la crise et a renoncé à toute compensation qu'AG et PSA auraient dû payer pour non-respect des TM initiaux. En 2015, PSA et AG n'ont pas respecté les TM contractuels. Cependant, la GHA a décidé de renoncer à l'exécution des obligations contractuelles de PSA et AG. KN a déclaré que, par conséquent, PSA et AG ne sont toujours pas tenues de verser une quelconque compensation pour la violation substantielle de leurs obligations contractuelles concernant les TM.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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