(71) KN a également fait remarquer que PSA avait refusé de payer les compensations et avait entamé une procédure devant la Cour d'appel de Bruxelles pour recouvrer les compensations versées antérieurement.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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