Article considérant 72

(72) PSA a contesté que les mesures en cause étaient financées au moyen de ressources d'État. Renvoyant à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 20 du décret portuaire de la Communauté flamande, PSA a affirmé que la GHA percevait à son profit des taxes portuaires «de toute nature» et «à l'exclusion de toute autre autorité», et que la GHA percevait tous les revenus résultant de l'exercice des compétences administratives portuaires et de «toute autre activité». Les pertes de la GHA n'étaient pas imputables à l'État belge et n'entraînaient pour lui aucune charge supplémentaire. Étant donné que tous les revenus résultant de l'exercice par la GHA des compétences administratives portuaires étaient effectivement perçus par la GHA et que l'État ne supportait aucun coût à cet égard, aucun avantage en faveur de PSA n'était financé au moyen de ressources d'État.