(73) PSA a également souligné que la structure de contrôle de la GHA était autonome. Le décret portuaire de la Communauté flamande prévoyait la création d'une entité juridique distincte de la ville d'Anvers, qui a repris l'ensemble des compétences administratives portuaires de la ville d'Anvers (article 1 des statuts de la GHA).
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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