(74) PSA a souligné que la GHA pouvait conclure une ou plusieurs conventions politiques avec la ville d'Anvers, notamment en matière de politique portuaire et urbaine (article 7, paragraphe 2, des statuts de la GHA) et que, par conséquent, la ville d'Anvers n'avait joué aucun rôle de contrôle, mais avait été obligée de négocier avec la GHA pour conclure ces conventions politiques.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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