(75) PSA a en outre expliqué que les membres du conseil communal ne représentaient qu'une majorité, mais pas l'intégralité du conseil d'administration. Ces membres provenaient de différents partis, aux opinions politiques diverses et, au total, ils ne représentaient même pas un tiers de l'ensemble du conseil communal d'Anvers. En outre, il n'y a jamais eu de réunion au cours de laquelle un point de vue général du conseil communal aurait été présenté aux membres nommés du conseil d'administration.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.